Deux semaines d’un procès hors norme et inédit. Le ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, doit comparaître, du 6 au 17 novembre, devant la Cour de justice de la République (CJR) pour « prise illégale d’intérêts ». Il est reproché au garde des sceaux d’avoir, après sa nomination au gouvernement, en juillet 2020, ordonné des enquêtes administratives contre des magistrats avec qui il avait ferraillé lorsqu’il était avocat. Pour la première fois, la CJR juge un ministre en exercice, lequel conteste la légitimité de l’audience à venir. « Une chose est sûre : ce procès ravive un débat vieux de plus de trente ans sur le bien-fondé de disposer d’une juridiction spéciale pour juger les ministres, estime le journaliste Abel Mestre, dans Le Monde daté du 16 septembre. Une grande majorité des juristes, des universitaires et même des politiques plaident soit pour une suppression pure et simple de la CJR, soit pour une refonte en profondeur de cette dernière. »

La CJR alimente la critique depuis sa naissance, le 27 juillet 1993, et même un peu avant. Au printemps de cette année-là, le ministre de la justice, le centriste Pierre Méhaignerie, présente son projet de révision constitutionnelle. « Au sujet de la Haute Cour de justice, note la journaliste Anne Chemin, le 7 mai 1993, M. Méhaignerie a annoncé qu’il souhaitait maintenir la commission qui fait le tri des plaintes reçues par la Cour de cassation, mais le nom de cette instance pourrait être modifié afin de devenir la “Cour de justice de la République”. » Bien plus qu’un changement de nom, cette nouvelle juridiction, qui peut être saisie par des plaintes de simples justiciables, doit permettre de juger les ministres pour des crimes ou des délits commis dans le cadre de leurs fonctions. Sans avoir besoin de l’aval du Parlement, comme c’était le cas avec la Haute Cour, rendant jusqu’alors impossible tout procès.

Dès l’étude du texte devant le Sénat, les débats sont vifs, relève Gilles Paris le 28 mai 1993, et la CJR est « le point du texte qui suscite le plus de réserves », avec l’opposition de « deux conceptions » : « “la juridiction parlementaire”, présidée par un politique, que souhaite la commission des lois [du Sénat], et la “juridiction judiciaire”, présidée par un magistrat, que veut le gouvernement ». Mais l’exécutif tient bon, la présidence de la CJR est réservée à un magistrat. La juridiction est composée de quinze juges : trois magistrats de la Cour de cassation et douze parlementaires issus à parts égales de ­l’Assemblée nationale et du Sénat.

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