La Commission européenne a publié la dixième édition de la Tableau de Bord de la Justice de l’UE 2022, un résumé annuel qui compare l’efficacité, la qualité et l’indépendance des systèmes judiciaires des États membres. Pour la première fois, des données sur l’impact de l’épidémie de COVID-19 sur l’efficacité des systèmes judiciaires, ainsi que sur l’accessibilité à la justice pour les personnes handicapées et une dimension commerciale renforcée, sont incluses dans le Tableau de bord de cette année.

Les principales conclusions du tableau de bord 2022 peuvent être résumées comme suit:

• Une marge d’amélioration dans la numérisation des systèmes judiciaires: les résultats montrent la nécessité pour les États membres d’accélérer les réformes de modernisation afin de garantir l’accès continu et facile à la justice pour tous, car il reste une marge d’amélioration notable dans certains États membres.
• Divers degrés d’accessibilité à la justice pour les personnes handicapées: bien que tous les États membres aient mis en place au moins certaines dispositions (telles que des aménagements procéduraux), seulement la moitié des États membres proposent également des formats spécifiques, tels que le braille ou la langue des signes sur demande.
• Des défis persistent quant à la perception de l’indépendance des tribunaux et des juges: Depuis 2016, la perception du grand public s’est améliorée dans 17 États membres. Cependant, depuis l’année dernière, la perception de l’indépendance de la justice par le public a diminué dans 14 États membres et dans quelques États membres, le niveau d’indépendance perçue reste particulièrement faible, notamment en Croatie, en Pologne et en Slovaquie.
• Des garanties en place pour renforcer la confiance des investisseurs: les résultats montrent que presque tous les États membres ont mis en place des mesures permettant aux entreprises de recevoir une compensation financière pour les pertes causées par des décisions administratives ou une inaction, et les tribunaux peuvent suspendre l’exécution des décisions administratives sur demande.

La vue d’ensemble annuelle contribuera au suivi de l’État de droit par la Commission, en particulier son Mécanisme sur l’État de droit et son prochain Rapport sur l’État de droit – dans lequel elle entend fournir des informations sur les garanties d’indépendance structurelle des systèmes judiciaires dans l’UE.

Lire le communiqué de presse de la Commission ici. L’évaluation détaillée des résultats du tableau de bord est disponible ici et le résumé ici.