NL-Barco c. Sahara
Publié: 9 juin 2022
Barco N. V. c. Sahara Presentation Systems PLC, District Cout La Haye, 1er juin 2022, Affaire No. HA ZA 19-503
Barco détient EP ‘668 pour un’ Outil et méthodes électroniques pour les réunions ‘et commercialise un système de présentation sous le nom de’ ClickShare‘ qui intègre la technologie EP ‘668. ClickShare permet aux participants à une réunion de partager des images et des informations sur leur ordinateur avec d’autres participants via un écran placé au centre de la salle de réunion.
Sahara commercialise sous le nom de « Clevershare » des parties d’un système permettant la connexion sans fil d’écrans. Clevershare permet également le partage d’images et d’informations via un écran central dans une salle de réunion.
Barco – en bref-demande un préjudice à l’encontre de Sahara, sur la base d’une prétendue violation du PE ‘668.
Après la réplique dans la procédure en cours entre Barco et Sahara, un tribunal néerlandais a invalidé EP ‘668 dans la procédure entre Barco et Delta. Barco a fait appel de ce jugement et le jugement de Delta n’est pas encore définitif. Selon la décision de la Cour suprême néerlandaise Enka c. Dupont, un jugement invalidant un brevet prive ce brevet de ses effets, avec effet immédiat à la condition que le jugement devienne définitif à la fin. En période d’incertitude (littéralement: « zwevende » ou « période flottante »), aucun préjudice fondé sur une infraction ne peut être obtenu. Il est donc d’usage de suspendre les procédures en cours.
Les parties à la procédure en cours conviennent que le débat sur la validité du brevet n’est pas en ordre. Cependant, Sahara déclare qu’elle a un intérêt juridique à la poursuite du débat sur l’infraction alléguée, tant que Barco est d’avis qu’elle applique intelligemment les mesures revendiquées et tant qu’il existe la possibilité que EP ‘668 soit relancé en appel.
Les parties ont débattu en entier de la question de savoir si Clevershare envahirait EP ‘668 s’il était valide. Sur la base de ce débat, la Cour juge que même si la validité de l’EP ‘668 est prise comme point de départ, il n’y a aucune raison d’admettre le préjudice.
L’arrêt complet (en néerlandais) peut être lu ici.