Voilà un texte que nous sommes heureux de livrer ici sur notre blog. Le propos est « la justice ».
Son titre (Tribunal de Perpignan – Violences intrafamiliales : « La parole s’est enfin libérée mais il manque encore des moyens pour y répondre ») en dit long.
Le journaliste (identifié sous la signature d’anonymat
) est positivement connu.
La fiabilité est par conséquent parfaite en ce qui concerne cet encart.
Voici lle « papier » :
Alors que la proposition de loi visant à instaurer une juridiction spécialisée sur les violences intrafamiliales crée des clivages au sein de l’Assemblée nationale, le tribunal judiciaire de Perpignan a choisi cette thématique cette année pour son conseil de juridiction, coprésidé par le président du TJ et le procureur de la République. L’ensemble des intervenants (services de l’Etat, collectivités, associations, avocats, huissiers, personnels pénitentiaires et d’insertion…) ont été conviés à échanger et à tirer un bilan de leurs actions interconnectées.
Débattue depuis des siècles, la question de la position sociale de la femme ne sera pas réglée demain. Et le chemin sera lui aussi encore long pour la lutte contre les violences conjugales, et plus largement intrafamiliales. Pourtant, tous les intervenants, réunis récemment pour un conseil de juridiction du tribunal de Perpignan, s’accordent sur un point. Après plus de 10 ans de campagnes d’information et de sensibilisation, grâce aux efforts consentis dans l’accueil, l’accompagnement, la protection et le traitement judiciaire, les lignes semblent (enfin) bouger dans les Pyrénées-Orientales. Le tribunal judiciaire de Perpignan affiche ainsi aujourd’hui des chiffres légèrement en dessous d’autres juridictions françaises de même taille.
Dans ce combat, le tribunal des affaires familiales dispose d’un panel de possibilités comme le référé qui sert à prendre des mesures provisoires concernant les enfants par exemple. Ou depuis 2019, l’assignation à bref délai (la plus rapide) qui pour les situations d’urgence, permet à la victime de déposer une requête afin que le dossier soit examiné dans un délai de quelques jours à trois semaines maximum (6 à 7 mois habituellement). Les saisines du genre se multiplient désormais et les juges perpignanais en ont enregistré 195 l’an passé. Sachant que des dossiers de violences intrafamiliales sont fixés en surnombre au planning de deux audiences par mois. Reste aussi l’ordonnance de protection, même lorsque la victime ne veut pas déposer plainte, afin de réclamer des mesures d’éloignement du conjoint violent, des interdictions de port d’arme, des décisions concernant le passage de bras des enfants… Les conditions essentielles étant de démontrer la réalité d’un danger actuel (SMS, appels, témoignages des voisins…). En France, les demandes de protection sont ainsi passées de 54 en 2010 à 5700 en 2020. À Perpignan, elles s’élèvent au nombre de 30 en 2022 avec une décision prise sous 6 jours. Le dispositif a été complété avec la création du téléphone grand danger (16 attribués depuis 2021 dans les P.-O.) ou du bracelet anti-rapprochement qui, lui, « se heurte à ses difficultés techniques » et demeure encore très peu affecté.
80% d’appels en plus au « 3919 » en 10 ans
De son côté, le parquet, qui recense depuis le début de l’année deux affaires d’homicides conjugaux (un homme tué en juin à Ille-sur-Têt et une femme en novembre sur cette même commune) active plusieurs leviers afin de répondre le plus rapidement possible à l’urgence. Tel un véritable « SAMU judiciaire », il mise sur sa cellule de recueil et traitement des informations préoccupantes qui fait le lien entre les différents acteurs et institutions et qui s’est dotée d’une assistante spécialisée à plein-temps. Mais il privilégie également le défèrement (700 en 2021 contre 1200 en 2022). Sachant que 152 personnes ont été placées en détention entre janvier et début décembre pour des faits de cette nature et qu’une circulaire de février oblige désormais à informer un mois au préalable les victimes de la libération de leurs agresseurs.
La réalité est là: « la parole s’est libérée », résument à l’unisson les intervenants. Avec davantage de signalements et davantage de faits constatés dans le département, la situation se heurte toutefois au manque de moyens afin d’y répondre, malgré « une excellente coordination des services » et le dispositif mis en place constamment amélioré. Pour exemple, en 10 ans, les appels au numéro d’urgence « 3919 » ont augmenté de 38% en France et de 80% dans les Pyrénées-Orientales.
Pourtant, reste toujours ce « chiffre gris » des violences conjugales non signalées. D’où l’objectif d’améliorer encore la détection des cas, et surtout rapidement après la commission des faits. Tout en mettant l’accent sur un point faible récurrent, le nombre insuffisant d’hébergements pour les victimes et les auteurs. Et en gardant à l’esprit que les violences intrafamiliales, dans le secret du foyer, demeurent le délit que l’on peut le moins prévoir et le moins dissuader.
A lire aussi :
Perpignan : un père de famille interpellé pour violences conjugales avant Noël
L’autre problématique des violences des enfants sur leurs parents
Une autre problématique se fait de plus en plus jour en matière de violences intrafamiliiales dans le département : les violences des enfants sur leurs parents, notamment au sein des familles monoparentales. D’autant plus que les pères et les mères ne se résignent pas à aller déposer plainte.
Un phénomène qui naît sans doute aussi du traumatisme vécu par les enfants témoins (et donc victimes) des violences conjugales au sein du foyer familial. « L’enjeu est aussi fondamental à ce titre du repérage des violences », insistent les acteurs locaux. « Et la réponse pénale peut aussi se placer comme une réponse éducative »,
Parutions sur le même propos:
Droit constitutionnel,(la couverture) .
Les Tribunaux français face à la justice européenne,A voir et à lire. .
Petit traité d’argumentation judiciaire : 2009-2010,Le livre .