Après treize ans, le Centre d’arbitrage du Mexique (« CAM »)l’un des centres d’arbitrage les plus importants du Mexique, a révisé son règlement d’arbitrage (les règles »). Ces modifications ont pour objectif d’adapter le Règlement aux évolutions globales et de répondre aux besoins de ses utilisateurs apparus depuis la dernière version en 2009.
Le Règlement CAM 2022 est entré en vigueur le 1er décembre 2022 et s’appliquera aux conventions d’arbitrage conclues à partir de cette date, sauf si les parties en conviennent autrement. Ces changements visent à améliorer l’efficacité, la transparence et à réglementer des situations qui n’étaient pas prévues auparavant dans les règles de 2009.
Procédure accélérée
L’une des caractéristiques les plus importantes des règles CAM 2022 est l’introduction de procédures accélérées pour les affaires ne dépassant pas trois millions de pesos mexicains (environ 150 000 USD). Les règles envisagent également la possibilité pour les parties de se retirer de la procédure accélérée.
Les procédures accélérées incluses dans l’annexe III du règlement seront résolues par un arbitre unique sur la base des observations écrites par voie électronique des parties et sans qu’une audience soit nécessaire, sauf cas exceptionnels. De plus, les termes de référence sont omis. Cela réduira considérablement le temps nécessaire à un tribunal pour rendre une sentence finale dans le délai de 30 jours au lieu de quatre mois comme prescrit dans les procédures régulières.
audiences virtuelles
Il est bien établi que les arbitres peuvent mener la procédure comme ils l’entendent mais le Règlement CAM 2022 introduit une nouvelle disposition concernant les audiences à distance. L’utilisation de technologies de communication à distance ou hybrides est désormais explicitement établie dans le Règlement, qui reflète la pratique contemporaine de l’arbitrage international. Une audience n’a lieu que si les parties en conviennent ou lorsque, en raison de circonstances exceptionnelles, l’arbitre unique en décide ainsi. Si, bien qu’elle ait été dûment convoquée, l’une des parties ne se présente pas de manière déraisonnable, l’arbitre a le pouvoir de poursuivre l’audience.
De même, le règlement encourage la soumission de documents par voie électronique et l’utilisation d’un fichier numérique via un système fourni par l’institution. Avec ces initiatives, le CAM réaffirme son engagement à promouvoir des « arbitrages plus verts » en utilisant la technologie comme alliée.
Article 17 de la Constitution fédérale donne le droit d’accéder à la justice administrée par les tribunaux et exécutée dans les conditions fixées par la loi. La disposition en question reconnaît également le droit aux mécanismes de REL. En outre, l’article 6, troisième paragraphe, section BI de la Constitution reconnaît que le Mexique est tenu de garantir l’accès universel, équitable, abordable et opportun aux technologies de l’information et de la communication. Le lien inséparable entre ces droits est matérialisé par le concept de e-justice(lac Accord général 12/2020). Le même raisonnement pourrait être appliqué aux mécanismes alternatifs de règlement des différends en favorisant des procédures efficaces et rapides grâce à des audiences à distance.
Efficacité de la procédure
Les nouvelles dispositions visent à rendre la procédure d’arbitrage plus efficace et à éviter les interprétations qui servaient auparavant à retarder la procédure. Par exemple, les nouvelles règles incluent une distinction claire entre une « demande d’arbitrage » et une « déclaration de demande » en plus des réglementations pour la jonction de parties supplémentaires et le moment de la demande de jonction.
Plus de transparence
Dans le but de promouvoir la transparence, le Règlement de 2022 oblige les parties à divulguer rapidement si elles bénéficient du soutien d’un tiers bailleur de fonds et, le cas échéant, à révéler son identité afin que les arbitres puissent émettre une déclaration d’indépendance plus exhaustive et impartialité. En outre, les arbitres sont désormais tenus de déclarer leur disponibilité pour statuer sur un cas en vertu des règles de la CAM.
Le Règlement renforce les pouvoirs des tribunaux arbitraux d’ordonner la préservation du Status Quo jusqu’à ce que les arbitres rendent une décision définitive sur les mesures provisoires demandées. En outre, les conditions de nomination d’un secrétaire administratif pour le tribunal arbitral sont désormais explicitement énumérées. La CAM est la première institution arbitrale mexicaine à réglementer cette question et la première à porter cette question sur la table puisqu’elle n’avait pas été discutée auparavant au Mexique. Les secrétaires sont tenus de respecter les normes d’indépendance, d’impartialité et de disponibilité telles qu’énoncées dans les « Lignes directrices de la CAM pour la désignation des secrétaires des tribunaux arbitraux ».” Émis dans le cadre du Règlement. Les Lignes directrices prévoient expressément que les secrétaires ne sont pas autorisés à assumer des responsabilités réservées uniquement et exclusivement aux arbitres, soit en s’impliquant dans le processus décisionnel, soit en exprimant des opinions ou des conclusions concernant le conflit ou les arguments des parties.
Conclusion
Avec toutes ces nouvelles dispositions, le CAM démontre qu’il est à l’avant-garde en Amérique latine et renforce sa position de leader au Mexique en tant qu’institution arbitrale capable d’administrer des litiges nationaux et internationaux complexes.