Un article vient d’être publié et s’appelle « Séries d’agressions sexuelles, l’avocat soulève la prescription, le tribunal met un point final aux poursuites ».
L’avocat pénaliste a obtenu l’arrêt la procédure en demandant au tribunal de constater qu’une affaire d’agression sexuelle était prescrite. Les juges ont considéré en effet que les faits ne pouvaient pas être poursuivis ni jugés. Initialement, la procédure concernait des faits de viol. Explications.
Deux séries d’agressions sexuelles sur deux plaignantes viennent de connaître leur épilogue judiciaire ce jeudi devant le tribunal correctionnel qui a constaté que le dossier était entièrement prescrit. Dès le début de l’audience, Me Hugo Ferri, l’avocat du quadragénaire a soulevé ce problème de droit. Le prévenu devait être jugé pour des atteintes sexuelles de février 2000 à juillet 2001 dans le Vaucluse et dans le secteur de l’Uzège dans le Gard.
Le président Reynes a précisé que le tribunal allait se saisir de ce problème de prescription. Cette question juridique concerne le délai qui permet de poursuivre et de juger une affaire. C’est à dire qu’au-delà d’une certaine limite, le délai est passé et ne permet plus d’engager des poursuites. Plusieurs lois ont modifié les textes de la prescription en matière d’infractions sexuelles et de viol et la loi prévoit désormais que le délai de départ de la prescription commence à courir à compter de la majorité (les 18 ans) de la plaignante. Plusieurs lois ont allongé le délai de prescription en matière de viol, et sont passées de 10 à 20 ans puis à 30 ans actuellement qui courent à compter de la majorité. Mais les magistrats doivent se baser sur la loi applicable au moment des faits.
Au début une plainte pour viol
Dans l’affaire, deux difficultés se sont superposées. Primo, un dépôt de plainte pour viol en 2021 pour des viols présumés perpétrés en 2000 et 2001. Secundo, le juge d’instruction a considéré que le viol n’était pas constitué. Mais la magistrate a retenu finalement des agressions sexuelles au terme de l’instruction. Ce qui signifie que le magistrat instructeur n’a pas retenu le crime mais un délit qui se prescrit beaucoup vite, 10 ans en l’occurrence et le point de départ est à considérer au moment des faits reprochés. Donc 10 ans courent à compter de la majorité des plaignantes ou des plaignants.
Fin des poursuites
Me Hugo Ferri avant que les débats ne démarrent a donc estimé que la prescription fermait la porte à toutes poursuites et qu’elle était acquise en 2013 alors que le dépôt de plainte datait de 2021. Une subtilité juridique qui a échappé à plusieurs magistrats et personne n’a décelé la difficulté à part l’avocat de la défense, Me Ferri, qui a demandé ce jeudi au tribunal de constater l’invalidité de la procédure.
« Il y avait des charges »
La représentante du parquet a fait des observations estimant que « les éléments des prescriptions semblent acquis ». La magistrate a pris soin de s’adresser aux parties civiles présentes à l’audience en leur disant que le ministère public avait estimé qu’il y avait des charges « mais elle a considéré que la prescription devait être retenue ». Le tribunal a donc retenu cet aspect mettant un point final à l’affaire. Le prévenu qui était arrivé en retard à son procès et reparti finalement souriant puisqu’il est totalement blanchi des soupçons qui pesaient sur lui. Me Ferri s’est dit satisfait de la décision du tribunal correctionnel. La partie civile quittait la salle d’audience les yeux rougis par l’émotion.
Que faire si je ne comprends pas les effets juridiques de ma situation ?
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