Le titre « Le procès n’est pas reporté en dépit d’une demande de la défense, le prévenu écope de sept ans, l’avocate se dit « scandalisée » » fait référence à un article qui vient d’être publié.
Me Hélène Mordacq défend un prévenu qui a écopé mardi de sept ans de prison ferme dans une affaire de violences. Il est aujourd’hui visé par un mandat d’arrêt. L’avocate pénaliste avait demandé un report du procès car elle indique avoir obtenu une copie de la procédure la veille de l’audience. Le tribunal a refusé l’ajournement du procès estimant qu’une demande de renvoi ne valait pas report automatique. La question des stocks des dossiers apparaît en filigrane.
Maître Hélène Mordacq, vous étiez en défense d’une personne qui était prévenue de violences conjugales. Vous aviez demandé le renvoi de l’affaire, qui n’a finalement pas été accordée, provoquant votre retrait du dossier, considérant qu’on aurait dû vous accorder le renvoi. Dites-nous un mot déjà de cet aspect ?
Alors, je suis absolument scandalisée par ce qui s’est passé aujourd’hui, par cette administration de la justice. Ce client m’a saisi vendredi. J’ai reçu le dossier hier après-midi. C’est un dossier qui venait de l’instruction, donc avec de nombreuses choses à contrôler, faire le point avec mon client. J’avais donc demandé un renvoi de ce dossier qui m’a été refusé aujourd’hui. J’ai donc demandé à mon client de garder le silence. Il a été condamné à une peine d’emprisonnement de sept années. Sept années sans avoir pu préparer sa défense, sept années sans avoir son avocat qui ait pu mettre en avant un certain nombre d’incohérences. Je trouve ça absolument scandaleux.
La demande de renvoi n’est pas automatique
Le président du tribunal correctionnel, en amont de l’audience, a indiqué que les demandes de renvoi ne valaient pas renvoi. C’est-à-dire que quand une demande de report est formulée, elle ne vaut pas automatiquement report. Qu’est-ce que ça signifie ?
On est bien d’accord, le renvoi n’est pas automatique. Simplement, compte tenu des circonstances dans lesquelles j’intervenais, sachant encore que mon client a eu connaissance de sa date d’audience il y a, à peine, un mois et qu’il a donc cherché un nouvel avocat pour préparer utilement sa défense, compte tenu du peu de temps qu’il m’a été imparti pour préparer sa défense, ce renvoi aurait dû être accordé dans le principe du respect des droits de la défense.
Quand vous dites peu de temps pour préparer ce dossier, ça signifie combien de temps exactement ?
Ça signifie une demi-journée. Voilà, une instruction qui a duré deux ans et une demi-journée pour préparer une défense.
Vous expliquiez à l’audience qu’en fait, il y a eu un changement d’avocat entre vous et un précédent avocat.
Tout à fait. Mon client était assisté par un avocat durant toute l’instruction. Malheureusement, à l’issue de l’instruction, ça s’est mal passé. Ils n’ont plus souhaité travailler ensemble et donc mon client a cherché un nouvel avocat. Et c’est pour ça qu’il m’a saisi. Il m’a saisi le vendredi pour une audience qui venait le mardi après-midi et pour lesquelles j’ai fait une demande de renvoi, étant persuadée, mais certainement très naïvement, que ce renvoi allait être accordé, compte tenu encore une fois du peu de temps pour préparer sa défense.
Vous indiquiez que vous aviez reçu la copie de la procédure hier, lundi. Est-ce que c’est exact ?
C’est tout à fait exact. J’ai reçu la copie de la procédure hier lundi et on m’a expliqué, à commencer par Madame le Procureur de la République, qu’une heure suffisait largement à préparer ce dossier. Voilà, je trouve que c’est absolument scandaleux. Quand on est un avocat digne de ce nom, il ne faut pas une heure pour préparer un dossier qui vient de l’instruction.
C’est un dossier de combien de pages, combien de tomes ? Est-ce que c’est un gros dossier ?
Alors, ce n’est pas un énorme dossier, mais c’est un dossier qui comportait 50 cotes de fond, des cotes de détention, des cotes de personnalité (cote, des éléments du dossier). Tout ça nécessite qu’on les lise et nécessite qu’on les analyse et qu’on en discute avec son client.
Le vice-bâtonnier (Romain Léonard) s’est déplacé à l’audience, a réagi par rapport à votre prise de parole, qu’il a considérée comme équilibrée. Néanmoins, il a relevé les propos qualifiant votre demande de renvoi. Qu’est-ce que vous pouvez en dire ?
Je suis entièrement d’accord avec lui. Effectivement, j’ai présenté ma demande de renvoi sur des arguments qui étaient des arguments solides, me semble-t-il. Il m’a été rétorqué qu’il était « inadmissible » que je fasse cette demande de renvoi et qu’une heure suffisait amplement pour préparer ce dossier. C’est un scandale.
Quelle suite vous donnez, vous, par rapport à la défense de votre client ? Qu’est-ce qui va se passer maintenant ?
Je vais demain matin aller interjeter appel de ce dossier en espérant qu’à la cour d’appel, ils prennent en compte le fait que finalement, on a supprimé à mon client un degré de juridiction.
Pourquoi opter pour une consultation en ligne avec un avocat pénaliste ?
Faire appel à un avocat pénaliste en ligne permet d’accéder à des conseils juridiques rapidement, sans quitter son domicile. Cela est d’une grande utilité pour les individus avec des horaires chargés ou qui résident dans des zones reculées. Les consultations en ligne offrent la possibilité de poser des interrogations ciblées et d’obtenir des réponses qui s’adaptent à votre situation.
