Le titre « DSN de mars 2026 : extension de la taxe d’apprentissage et échéance de la contribution supplémentaire à l’apprentissage » correspond à un article qui vient d’être mis en ligne.
La date d’échéance de la déclaration et du paiement de la contribution supplémentaire à l’apprentissage approche. Elle s’effectue dans la DSN du mois de mars. Notez également qu’à partir de la période d’emploi de mars, de nouvelles structures sont assujetties à la taxe d’apprentissage en application de la loi de finances 2026.
Le financement de l’apprentissage repose notamment sur :
- la taxe d’apprentissage. La part principale est fixée à 0,59 % de la masse salariale et le solde à 0,09 %. Pour l’Alsace-Moselle, la taxe d’apprentissage est due au taux de 0,44 % et il n’y a pas de solde ;
- la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) des entreprises de 250 salariés et plus.
Taxe d’apprentissage : nouvelles structures assujetties à compter de mars 2026
La fraction principale de 0,59 % est collectée par les URSSAF puis reversée à France compétences pour le financement du développement de l’apprentissage.
Le solde de 0,09 % est destiné à des dépenses libératoires faites par l’employeur. Il est collecté annuellement en exercice décalé. Ainsi, le solde correspondant à la masse salariale de l’année 2025 est dû sur la DSN d’avril 2026.
Bon à savoir
Après son paiement, il vous reviendra, en tant qu’employeur, de choisir les établissements et les formations auxquels vous souhaitez affecter le solde de votre taxe d’apprentissage via la plateforme SOLTéA. Elle ouvre, en principe, fin mai pour les entreprises.
La taxe d’apprentissage est due mensuellement principalement par les entreprises qui emploient des salariés (entreprise individuelle, société, entreprise exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale, groupement d’intérêt économique). Ces entreprises doivent être soit soumises soit à l’impôt sur les sociétés, soit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
La loi de finances 2026 étend le champ des structures assujetties à la taxe d’apprentissage.
Ainsi, sont dorénavant redevables de la taxe sur l’apprentissage, les associations, les organismes, les fondations, les fonds de dotation, les congrégations et les syndicats à activités non lucratives.
Mais vu la publication tardive de la loi de finances 2026, leur assujettissement à la taxe d’apprentissage s’applique aux rémunérations dues à compter de la période d’emploi de mars 2026.
L’URSSAF invite donc ces structures à déclarer mensuellement la part principale de la taxe d’apprentissage, à compter de la DSN de la période d’emploi de mars 2026 exigible à l’échéance des 5 ou 15 avril 2026, au moyen du CTP 992. Pour l’Alsace-Moselle, il s’agit du CTP 993.
Notez le
Le 5 avril étant un dimanche et le 6 un jour férié (lundi de Pâques), ce délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant, soit le mardi 7 avril.
Le solde de la taxe d’apprentissage pour l’année 2026 devra être déclaré sur la DSN d’avril 2027.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage : à déclarer et payer dans la DSN de mars
La contribution supplémentaire à l’apprentissage concerne les entreprises de 250 salariés et plus qui sont redevables de la taxe d’apprentissage. Cette contribution est due si l’effectif moyen annuel de salariés en contrat favorisant l’insertion professionnelle est inférieur à 5 % de l’effectif moyen annuel
Au titre de la masse salariale 2025, la collecte interviendra au titre de la DSN de mars. Celle-ci est exigible le 7 ou 15 avril 2026 selon la situation de l’entreprise.
Son recouvrement est géré par l’URSSAF. Pour cela, elle vous communique les effectifs vous permettant :
- de calculer le taux de contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) présents dans l’entreprise ;
- de déclarer la contribution supplémentaire d’apprentissage (CSA).
Il s’agit de :
- l’EMA CSA : correspond à l’effectif moyen annuel spécifique participant à la détermination du taux d’alternants (dénominateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) ;
- l’EMA CFIP : correspond à l’effectif moyen annuel des contrats favorisant l’insertion professionnelle (CFIP) participant à la détermination du taux d’alternants (numérateur de ce taux) et de la redevabilité à la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA).
Ces effectifs sont notifiés sur la base des DSN déclarées sur les périodes d’emploi 2025.
Net-entreprises indique que les effectifs annuels calculés par l’URSSAF et la MSA sont remontés par des comptes rendus métiers (CRM n° 118) sur vos tableaux de bord DSN (ou au sein de vos logiciels de paie si vous êtes en machine to machine).
Les premiers CRM effectifs annuels standards et alternants sont disponibles depuis le 13 février 2026.
Mais Net-entreprises précise que si la DSN du MPD (mois principal déclaré) de janvier 2026 porte des corrections qui impactent l’effectif 2025, un nouveau CRM 118 sera mis à disposition d’ici la fin du mois de mars.
Rappel
La mise à disposition des CRM effectifs sur votre compte net-entreprises est un service complémentaire à la mise à disposition des effectifs par l’URSSAF sur votre compte cotisant. En cas de doute, vous devez vous rapprocher de votre caisse.
Pour toutes vos questions sur la taxe d’apprentissage, les Editions Tissot vous proposent la documentation « Responsable et gestionnaire paie ACTIV ».
Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 135, XIII, Jo du 20
Urssaf.fr, actualité, Taxe d’apprentissage : évolutions en 2026, 2 mars 2026
Net-entreprises, actualités, DSN – Mise à disposition des CRM effectifs annuels, 11 mars 2026
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
FAQ pour les personnes en quête d’un avocat en droit du travail
Comment puis-je formuler mes questions à un avocat sur une plateforme en ligne ?
Vous avez la possibilité de poser des interrogations à travers des plateformes de consultation juridique en ligne, par e-mail, ou lors de votre rendez-vous. Un service est là pour répondre à vos interrogations 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Ce service intègre à la fois des agents humains et des systèmes d’intelligence artificielle. Ce service d’« avocat en ligne » est là pour traiter vos premières demandes d’information. Assurez-vous de poser vos interrogations de manière explicite pour obtenir des réponses précises.
Pourquoi opter pour une consultation en ligne avec un avocat en droit du travail ?
Faire appel à un avocat en droit du travail en ligne permet d’accéder à des conseils juridiques rapidement, sans quitter son domicile. Ceci est d’une grande aide pour les personnes ayant des horaires chargés ou habitant dans des zones éloignées. Les consultations en ligne permettent de formuler des questions précises et d’obtenir des réponses qui correspondent à votre contexte.
Que faire si je ne comprends pas les effets juridiques de ma situation ?
Il est normal de ressentir de la confusion face à des interrogations juridiques qui semblent complexes. N’hésitez pas à poser des questions pour mieux comprendre lors de votre entretien. Un avocat efficace prendra le temps de clarifier les implications de votre situation pour vous.
Comment se passe une consultation en ligne avec un avocat ?
En général, une consultation en ligne est menée de manière ordonnée pour maximiser son efficacité. Dans un premier temps, vous débutez par la prise de rendez-vous, en sélectionnant un créneau horaire qui vous convient le mieux. Au cours de la consultation, vous vous connectez par le biais d’une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour échanger sur votre situation avec l’avocat. Lors de la consultation, vous vous connectez à une plateforme de visioconférence ou par téléphone pour parler de votre situation avec l’avocat. Enfin, un suivi est réalisé, au cours duquel l’avocat vous donnera des conseils et des recommandations sur les prochaines étapes à suivre, vous permettant ainsi de progresser dans votre démarche en toute sérénité.
Quels avantages présente une consultation en ligne par rapport à une consultation traditionnelle ?
Les avantages de la consultation en ligne sont nombreux et dignes d’intérêt. Premièrement, elle garantit une accessibilité optimale, car il n’est pas nécessaire de se déplacer, ce qui est idéal pour les personnes occupées ou celles vivant à distance des bureaux d’avocats. Par la suite, la flexibilité est un autre avantage clé, vous offrant la possibilité de choisir des horaires qui conviennent mieux à votre emploi du temps, rendant le processus plus approprié à vos exigences. Le confort est primordial, car il vous permet d’aborder vos préoccupations juridiques dans un environnement qui vous rassure, ce qui peut alléger le stress et favoriser une communication efficace avec votre avocat.
Quelles sont les possibilités de bénéficier d’une consultation gratuite ?
Beaucoup d’avocats offrent des consultations gratuites pour examiner votre situation initiale. Cela vous permet de déterminer si l’avocat est adapté à vos besoins sans engagement financier. Informez-vous sur les services en ligne qui facilitent ces consultations.
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Quels sont les critères pour évaluer un avocat en droit du travail ?
Un avocat en droit du travail est sollicité dans plusieurs domaines :
- Conseil sur les droits des travailleurs en matière de santé et sécurité au travail ;
- Assistance dans les affaires de discrimination au travail ;
- Représentation dans les affaires de requalification de contrat (CDD en CDI) ;
- Conseil sur les droits des salariés en matière de temps de travail ;
- Assistance dans les affaires de non-respect des normes de travail.
Il n’est jamais garanti qu’un avocat répondra à vos attentes, mais voici les éléments clés à vérifier pour réduire les risques. D’abord, il est important de vérifier les compétences de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience solide dans le domaine de le droit du travail et qu’il est affilié à un cabinet reconnu, ce qui renforce sa fiabilité. Ensuite, renseignez-vous sur les avis en cherchant des témoignages de clients antérieurs pour juger de la qualité du service et du niveau de satisfaction. Il est utile de rencontrer différents avocats en planifiant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous permettra d’évaluer la compréhension et la stratégie de chaque avocat. En dernier lieu, n’oubliez pas de parler des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats peuvent proposer des consultations gratuites pour évaluer votre situation, ce qui peut être une bonne première étape.
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Quels éléments prendre en compte pour choisir un avocat en droit du travail ?
Pour opter pour un avocat en droit du travail, il est nécessaire de suivre quelques étapes essentielles. En premier lieu, vérifiez les compétences de l’avocat en vous assurant qu’il a une expérience notable dans le domaine de le droit du travail et qu’il est membre d’un cabinet reconnu, ce qui atteste de sa fiabilité. Puis, vérifiez les avis en recherchant des témoignages de clients précédents afin d’évaluer la qualité du service et le taux de satisfaction. Il est conseillé de rencontrer différents avocats en programmant des consultations pour discuter de votre projet, ce qui vous donnera l’occasion d’évaluer la compréhension et l’approche de chacun. Pour conclure, assurez-vous de discuter des honoraires en vous renseignant sur les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites pour examiner votre situation, ce qui peut être un bon point de départ.
Quels conseils pour choisir un avocat en droit du travail ?
Dans le processus de sélection d’un avocat en droit du travail, il est important de prendre en compte plusieurs critères essentiels. Pour commencer, assurez-vous de vérifier les compétences de l’avocat, en vous assurant qu’il possède des spécialisations et une expérience pertinente dans le domaine de le droit du travail. Cela vous assurera qu’il est bien informé des lois et règlements en vigueur. Ensuite, prenez le temps de vous renseigner sur les honoraires, en examinant les tarifs et les modalités de paiement, car certains avocats offrent des consultations gratuites, ce qui peut être un avantage. En conclusion, vérifiez les retours des clients pour apprécier la qualité du service, en tenant compte des témoignages et des évaluations d’anciens clients pour avoir une vision précise de la réputation de l’avocat.
