Stéphanie Le Meignen Avocat au Barreau de Paris Avocat au Barreau d'Aix-en-Provence

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Maître Stéphanie Le Meignen
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Cabinet sur Aix-en-Provence :
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13100 Aix-en-Provence

Tel. : 01.43.43.35.67
Fax : 01.44.74.66.80
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Un peu plus de précisions sur le droit pénal ?

 

Que couvre le droit pénal ?


Le droit pénal est la branche du droit qui détermine les infractions, les sanctions que la société impose à ceux qui commettent ces infractions et les mesures de prévention ainsi que les modalités de la répression des faits constitutifs d'infractions.

 

Le droit pénal est soumis au principe de légalité. " Le législateur tient de l'article 34 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité des délits et des peines qui résulte de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, l'obligation de fixer lui-même le champ d'application de la loi pénale et de définir les crimes et délits en termes suffisamment clairs et précis" (Conseil Constitutionnel, QPC, n°2012-240, 4 mai 2012).

 

Les dispositions du droit pénal français sont contenues dans le Code pénal.

 

Les règles générales du droit pénal relèvent du droit pénal général et les règles spécifiques concernant les infractions relèvent du droit pénal spécial.

 

Une infraction pénale est constituée lorsque trois éléments son réunis :

 

L’élément légal: le comportement constitutif de l’infraction dit être commis en violation de la loi.


L’élément matériel : pour exister l'infraction doit être matérialisée par un acte que ce soit un acte interdit par la loi ou un acte d’omission de commettre un acte prescrit par la loi.


L’élément moral : l'infraction doit être le résultat de l'intention coupable de son auteur ou d'une faute d'un auteur conscient de ses actes, qu'il s'agisse d'une faute intentionnelle ou d’une faute non intentionnelle.

 

Le Code pénal prévoit également les causes d'irresponsabilité pénale ou d’atténuation de la responsabilité pénale (trouble mental, contrainte, minorité) ainsi que la constitution et la répression de la tentative ou de la complicité.

 

La procédure pénale, quant à elle, réunit les modalités d'application du droit pénal. Elle régit l'enquête, le jugement et l'exécution des peines. La procédure pénale recherche un équilibre entre la protection des libertés individuelles (notamment les droits de la défense) et l'efficacité de la répression destinée à protéger la société.

 

Les différents types d’infractions


La Contravention


Degré de gravité : c’est l’infraction pénale la moins grave.

 

Peine encourue : de 38 euros pour les contraventions de première classe à 1 500 euros pour les contraventions de cinquième classe, pas de peine d’emprisonnement.


Peines complémentaires : Peines privatives ou restrictives de droit (suspension ou retrait de permis de conduire, confiscation d'un bien, interdiction d’émettre des chèques, etc.), peines de sanction-réparation (remise en état d'un objet détérioré par exemple).


Les contraventions sont divisées en cinq classes en fonction de leur gravité. On compte parmi les contraventions les plus courantes ; la diffamation et l’injure non publiques, les menaces de violence, les violences légères ou lourdes sur l’animal ou sur l’homme, les violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 8 jours, la mise à mort volontaire et cruelle d’un animal domestique.


Juridiction compétente : Tribubal de Police.


Le Délit


Degré de gravité :  c’est l’infraction pénale de gravité intermédiaire.


Peine encourue : amende minimale de 3 750€, peine maximale de 10 ans d'emprisonnemen.


Peines complémentaires : jour-amende, stage de citoyenneté, travail d'intérêt général, Contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.), peines complémentaires (ou alternatives) des contraventions.


Les délits recouvrent les infractions les plus courantes suivantes: le vol, les violences aggravées, le port d’arme, l’agression sexuelle, etc...


Juridiction compétente : le Tribunal Correctionnel.


Le Crime


Degré de gravité :  c’est l’infraction pénale de la plus grave.


Peine encourue : amende minimale de 3 750€, de 15 années de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité.


Peines complémentaires : contraintes diverses (interdictions, déchéance, confiscations, injonctions de soins, etc.).


On compte parmi les crimes les plus courants : l’homicide, l’assassinat, le terrorisme, le viol, l’émission de fausse monnaie, le vol à mains armées…


Juridiction compétente : Cour d’Assises.